À propos de la nouvelle taxation du gain en capital
Quels sont les changements à l’impôt sur les gains en capital ?
Le 25 juin 2024, de nouvelles règles sur l’impôt sur les gains en capital entreront en vigueur, affectant les sociétés, les fiducies, et les particuliers. Cependant, il est important de noter que ces changements affectent les sociétés et les personnes de façons différentes. Le changement le plus important est le suivant : tous les gains en capital réalisés par les sociétés et fiducies sont assujettis aux nouvelles règles, alors que pour les particuliers, le changement s’applique seulement aux gains dépassant 250 000 $ par année. Le changement affecte le taux d’inclusion, lequel représente le pourcentage des gains inclus dans le revenu global, et non le niveau d’imposition direct. Ces niveaux peuvent varier d’une province à l’autre et, au moment d’écrire ces lignes, il n’y a aucune confirmation que chaque province au Canada rajustera son taux d’inclusion provincial.
Considérations pour les gains en capital personnels et corporatifs
Pour les gains en capital personnels, le seuil de 250 000 $ est calculé net des pertes de l’année en cours, des pertes reportées d’années précédentes et des gains admissibles à des exemptions comme l’exonération cumulative des gains en capital, l’exonération de groupements d’actionnariat salarié ou l’incitatif pour entrepreneurs canadiens.
En outre, pour les FPI les gains en capital réalisés par des fiducies et distribués à des bénéficiaires individuels sont traités comme des gains réalisés par des particuliers, avec le seuil de 250 000 $ qui s’applique sous des conditions précises. Il y a également une disposition pour l’ajustement du taux d’inclusion lorsque des pertes reportées sont utilisées pour protéger des gains dépassant 250 000 $.
Les règles de transition requièrent que les contribuables dont l’année fiscale commence avant et se termine après la date d’entrée en vigueur suivent leurs gains et leurs pertes séparément pour les périodes avant et après le 25 juin 2024.
Comment cela affectera-t-il l’idée que se font les investisseurs du marché immobilier canadien ?
Malgré ces changements, le marché immobilier canadien présente encore un potentiel énorme pour les investisseurs nationaux et étrangers. Il est soutenu par de solides facteurs fondamentaux, comme la stabilité bancaire, politique, et un niveau de volatilité inférieur, favorisant une vision à long terme de l’investissement immobilier. Ces changements devraient se refléter dans les prix et l’appréciation de la valeur, tout en maintenant dans l’ensemble l’activité transactionnelle.
Ces mises à jour réglementaires nécessitent une planification stratégique pour le calendrier d’investissement et l’utilisation de pertes. Nous recommandons que les investisseurs communiquent avec leur conseillers fiscaux et immobiliers canadiens afin d’établir ou mettre à jour leurs structures d’investissement et leurs stratégies de sortie pour qu’elles correspondent au nouveau paysage fiscal et pour optimiser leurs impôts exigibles.
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Marie-France Benoit, MBA
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- Associée, Directrice intelligence de marché, Canada
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